« X et Y sont des conjoints au sens de la Loi » La vie commune au sens de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

FORMATION THÉORIQUE Durée : 1 heure DESCRIPTION SOMMAIRE Cette présentation explorera une notion phare du droit de la famille québécoise, la vie commune, mais sous le prisme de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles. Le Dictionnaire de droit privé – les familles définissent la notion de vie commune qu’on trouve à l’article 392 du Code civil du Québec ainsi : « État de deux personnes qui entretiennent entre elles des liens affectifs et intellectuels ainsi que des rapports intimes et qui, dans la plupart des cas, cohabitent ». Au sens de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, soit la loi régissant le dispositif d’aide sociale au Québec, la vie commune s’appelle vie maritale et est alors définie par des paramètres tels que la cohabitation, le secours mutuel et la commune renommée. La définition juridique de la vie maritale, développée au fil des décisions du tribunal administratif, ne colle pas nécessairement à la réalité vécue par les personnes prestataires d’aide sociale qui cherchent à s’entraider en dehors de la conjugalité, ou du moins en dehors de la dépendance économique. Se fondant notamment sur une analyse juridique de la jurisprudence, une analyse thématique d’un corpus de décisions du Tribunal administratif du Québec ainsi qu’une série d’entrevues avec des prestataires d’aide sociale, cette présentation s’intéressera aux contestations des prestataires, souvent vaines, de l'état matrimonial que l’État leur impose. En filigrane, se révélera l’inintelligibilité, aux yeux des décideurs, des réalités sociales des personnes en situation de grande pauvreté au Québec. ATTESTATION DE FORMATION Une attestation de participation représentant 1 heure de formation continue sera émise à toute personne ayant rempli le formulaire de présence en ligne lors d’activités offertes en présence en salle et à distance. Cette attestation sera déposée à votre dossier sur la plateforme de formation continue de la faculté de Droit et du CRDP. Veuillez consulter vos notifications à cet effet. Nous demandons un délai de dix jours ouvrables suivant la tenue de l’activité pour la production et le dépôt des attestations. CONFÉRENCIÈRE Véronique Fortin Véronique Fortin est professeure à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Elle s’intéresse aux différents modes de contrôle des populations marginalisées. Ses recherches portent notamment sur la judiciarisation de l’itinérance, la gouvernance pénale, le contrôle de l’espace public, le concept de décriminalisation et les mesures punitives à l’aide sociale. Elle privilégie une approche empirique, le plus souvent ethnographique, pour ses recherches. DÉROULEMENT Horaire détaillé Mercredi 1er novembre 2023 Débute à 16 h 30 Sur place au salon François-Chevrette, salle A-3464 En ligne sur la plateforme Zoom FRAIS D'INSCRIPTION Activité sans frais Inscription obligatoire pour l'obtention de l'attestation de participation INFORMATION SUR L'ACTIVITÉ ET SOUTIEN TECHNIQUE Pour toute information sur le déroulement de l’activité ou pour une assistance technique avant l’activité, veuillez contacter la coordonnatrice Laura Rizko: Courriel : laura.rizko@umontreal.ca Téléphone : 514 924-2265 ASSISTANCE POUR VOTRE INSCRIPTION Pour de l’aide relative à votre inscription, veuillez communiquer avec nous en indiquant le nom complet de l’activité et la date par : Courriel : FormationContinue@droit.umontreal.ca Téléphone : 514 343-7389 * L'horaire du bureau est du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.