La force exécutoire des actes notariés en France

FORMATION THÉORIQUE Durée : 1 heure Inscrivez-vous dès maintenant ! La force exécutoire des actes notariés en France Conférence organisée par la Chaire du notariat DESCRIPTION Par une loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice, le Québec envisage de créer une « procédure pouvant être suivie par un créancier pour obtenir l’exécution forcée du paiement d’une créance résultant de l’inexécution d’une obligation constatée dans un acte notarié en minute ». Cette loi permettrait ainsi, sinon à l’acte notarié québécois, au moins à l’ordre de paiement réalisé sur la base de celui-ci, pourvu qu’il ne soit pas contesté, d'obtenir « la force exécutoire d’un jugement passé en force de chose jugée ». Le droit français confère, quant à lui, directement le « caractère exécutoire » à tous les « actes notariés », et ce « dans toute l’étendue de la République ». La réforme envisagée par le législateur québécois donne ainsi l’occasion, en comparant les procédures, de revoir les fondements et la réalité de la force exécutoire de l’acte notarié français. ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE Une attestation de participation, mentionnant une durée de 1 h de formation, sera produite pour les personnes inscrites à l'activité sur FCDroit.umontreal.ca, sous réserve de la complétion des formalités administratives requises. Cette attestation sera déposée sur FCDroit.umontreal.ca, au dossier du participant présent en ligne ou sur place. CONFÉRENCIER Mathias Latina est agrégé des Universités et Professeur de droit privé à l’Université Côte d’Azur. Spécialiste de droit des contrats et de déontologie notariale, il dirige le master Droit notarial de la Faculté de Droit et de Science politique de Nice. DÉROULEMENT Jeudi 30 octobre 2025 Débute à 16 h 30 Sur place, Faculté de droit, A-3464 - Salon François-Chevrette En ligne sur Zoom FRAIS D'INSCRIPTION Entrée libre Inscription obligatoire pour l'obtention d'une attestation de présence INFORMATION SUR L'ACTIVITÉ ET SOUTIEN TECHNIQUE Pour toute information sur le déroulement de l’activité ou pour une assistance technique avant l’activité, veuillez contacter : Mme Caroline Lepage Courriel : caroline.lepage.3@umontreal.ca Téléphone : 581 994-3789 ASSISTANCE POUR VOTRE INSCRIPTION Pour de l’aide relative à votre inscription, veuillez communiquer avec nous en indiquant le nom complet de l’activité et la date par : Courriel : FormationContinue@droit.umontreal.ca Téléphones : 514 343-2160 et 438 354-216 * L'horaire du bureau est du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. a named anchor