Quelles responsabilités pour le consommateur et les banques en cas de fraude dans les comptes de dépôt ou les cartes de crédit ?

FORMATION THÉORIQUE Durée : 1 heure Inscrivez-vous dès maintenant ! Quelles responsabilités pour le consommateur et les banques en cas de fraude dans les comptes de dépôt ou les cartes de crédit ? Conférence organisée par la Fondation Claude Masse DESCRIPTION Cette présentation analyse les nouveaux articles 65.1 et 65.2 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) adoptés en novembre 2024, qui établissent un régime de protection différencié selon que la fraude bancaire est « non autorisée » (sans consentement) ou « autorisée » (consentement vicié), tout en critiquant l'utilisation de la notion de faute lourde comme facteur d'exclusion de cette protection. L'étude comparative avec le droit français et les pratiques contractuelles révèle deux lacunes législatives majeures : l'absence de protection pour les entreprises et l'insuffisance des obligations de vigilance imposées aux institutions financières comme mécanisme préventif. ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE Une attestation de participation, mentionnant une durée de 1 h 00 de formation, sera produite pour les personnes inscrites à l'activité sur FCDroit.umontreal.ca, sous réserve de la complétion des formalités administratives requises. Cette attestation sera déposée sur FCDroit.umontreal.ca, au dossier du participant présent en ligne ou sur place. CONFÉRENCIER Marc Lemieux est membre des Barreaux du Québec et de l’Ontario. Sa pratique est spécialisée dans le domaine des services financiers. En marge de sa pratique, Me Lemieux enseigne le droit bancaire à la Faculté de droit de l’université McGill, à titre de professeur auxiliaire. Ses recherches en cours portent sur la fraude bancaire ; les remises internationales d’aide humanitaire ; le paiement de sommes d’argent en droit canadien?; et le rôle des juristes en matière de lutte au blanchiment d’argent. DÉROULEMENT Mercredi 28 janvier 2026 Débute à 17 h Sur place, Faculté de droit, A-3464 - Salon François-Chevrette En ligne sur Zoom FRAIS D'INSCRIPTION Entrée libre Inscription obligatoire pour l'obtention d'une attestation de présence INFORMATION SUR L'ACTIVITÉ ET SOUTIEN TECHNIQUE Pour toute information sur le déroulement de l’activité ou pour une assistance technique avant l’activité, veuillez contacter : M.Ledy Rivas Zannou Courriel : ledyrivas.zannou@uqo.ca Téléphone : (514) 963-8519 ASSISTANCE POUR VOTRE INSCRIPTION Pour de l’aide relative à votre inscription, veuillez communiquer avec nous en indiquant le nom complet de l’activité et la date par : Courriel : FormationContinue@droit.umontreal.ca Téléphones : 514 343-2160 et 438 354-216 * L'horaire du bureau est du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h. a named anchor