Mise en conformité, exécution en nature et réparation en nature : essai de clarification à l’aune du contrôle de proportionnalité

FORMATION THÉORIQUE Durée : 1 heure Inscrivez-vous dès maintenant ! Mise en conformité, exécution en nature et réparation en nature : essai de clarification à l’aune du contrôle de proportionnalité 28 e Conférence Albert Mayrand | Organisée par la Faculté de droit D ESCRIPTION SOMMAIRE Depuis l’intégration par l’ordonnance du 10 février 2016 de l’article 1221 du Code civil relatif à l’exécution forcée dans les contrats, la Cour de cassation se livre à une interprétation jurisprudentielle qui pèche par son manque de clarté et ses hésitations. Intervenant principalement dans le domaine de la construction immobilière, ces arrêts, au-delà d’une mise en œuvre discutable des conditions du contrôle de proportionnalité prévu par l’article 1221 (une comparaison avec la formule « les cas qui la permettent... » et la balance des inconvénients du droit québécois s’impose ici), restent très flous sur les frontières qui séparent l’exécution du contrat, de droit à la différence du droit québécois, de la réparation du dommage causé par l’inexécution. Pour y voir plus clair, une distinction s’impose au sein de laquelle il conviendrait de réintroduire une autre forme de remédiation : la mise en conformité. L’outil mis à la disposition des magistrats par l’article 1221 du Code civil pourrait ainsi gagner en efficacité et en légitimité et constituerait un élément de comparaison utile avec le système juridique québécois (v. not. art. 751 c.p.c. , art. 1601 C. c. Q. et affaire de la cour d’appel du Québec, Joli-Cœur Lacasse de 2011). ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE Une attestation de participation, mentionnant une durée de 1 h de formation, sera produite pour les personnes inscrites à l'activité sur FCDroit.umontreal.ca, sous réserve de la complétion des formalités administratives requises. Cette attestation sera déposée sur FCDroit.umontreal.ca, au dossier du participant présent en ligne ou sur place. CONFÉRENCIER Monsieur Mustapha Mekki, agrégé des Facultés de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (EDS), Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Directeur du pôle des relations internationales de l’EDS. DÉROULEMENT Mercredi 10 décembre 2025 Débute à 17 h Sur place, Faculté de droit, A-3464 - Salon François-Chevrette FRAIS D'INSCRIPTION Entrée libre Inscription obligatoire pour l'obtention d'une attestation de présence INFORMATION SUR L'ACTIVITÉ ET SOUTIEN TECHNIQUE Pour toute information sur le déroulement de l’activité ou pour une assistance technique avant l’activité, veuillez contacter : Pierre Lesage Courriel : pierre.lesage@umontreal.ca Téléphone : 438 354 2160 ASSISTANCE POUR VOTRE INSCRIPTION Pour de l’aide relative à votre inscription, veuillez communiquer avec nous en indiquant le nom complet de l’activité et la date par : Courriel : FormationContinue@droit.umontreal.ca Téléphones : 514 343-2160 et 438 354-2160 * L'horaire du bureau est du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. a named anchor